Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
22 mai 2015
Conseil d’État, 22 mai 2015, N° 383596
Un marché public d’assurance peut-il prendre effet avant d’avoir été notifié ?
En principe non : les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. Y compris les marchés publics d’assurance. Pour autant une telle illégalité n’est pas d’une gravité suffisante pour (…)
16 janvier 2012
Conseil d’État, 16 janvier 2012, N° 353629
Un acheteur public qui décèle une erreur de prix peut-il demander au candidat de rectifier son offre ?
Uniquement s’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle (d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi) : en aucun cas le candidat ne doit en profiter (…)