Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
26 juillet 2018
Cour administrative de Lyon, 26 juillet 2018, N° 16LY02966
Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ?
Non : les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non (…)
2 mai 2018
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, N° 16-83432
Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ?
[1] Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation qui (…)
19 janvier 2016
Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 janvier 2016 N° 14BX00336 / Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2013, N° 1005383
Le maire est-il tenu de fermer l’accès aux parcs de la ville dès le déclenchement d’une alerte météo de vigilance jaune (premier niveau d’alerte) ?
Non dès lors que les conditions météorologiques constatées dans la commune ne nécessitent pas, avant même la diffusion du bulletin de Météo (…)
21 octobre 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2014, N° 13-87457
Météo-France engage-t-elle automatiquement sa responsabilité faute d’avoir déclenché l’alerte rouge pour un phénomène qui s’est révélé localement très violent ?
Non : encore faut-il démontrer que Météo-France a commis une erreur manifeste d’appréciation quant à l’intensité du phénomène au (…)
11 juillet 2014
Conseil d’Etat, 11 juillet 2014, n° 360835
En cas de danger d’éboulement de rochers pesant sur une copropriété privée, est-ce à la commune de réaliser, à ses frais, les travaux de protection ?
Oui, selon le Conseil d’Etat, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété (…)
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