Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
27 juillet 2019
Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145
Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Oui : l’article R-2122-8 du Code de la commande publique dispose qu’un acheteur peut passer sans publicité ou mise en concurrence des lots quand leur montant est (…)
1er juin 2011
Conseil d’État, 1er juin 2011, n° 346405
Les acheteurs publics sont-ils dispensés de respecter le délai minimum de 16 jours avant la signature d’un marché si un seul candidat a présenté une offre conforme ?
Non. Les dispositions du code des marchés publics qui l’autorisaient ont été jugées incompatibles avec le droit (…)
29 octobre 2010
Conseil d’État, 29 octobre 2010, N° 340212
Un acheteur public peut-il inclure dans un même marché des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire ?
Oui. Aucune disposition du code des marchés publics n’en interdit le principe mais (…)