Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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19 janvier 2016
Conseil d’État, 19 janvier 2016, N° 396003 (ordonnance du juge des référés)
Le juge des référés peut-il enjoindre à un préfet d’exercer son pouvoir hiérarchique sur un maire qui persiste à refuser, malgré injonction, de délivrer une autorisation d’ouverture d’un lieu de culte (ici une mosquée) ?
Oui : le refus d’un préfet de prendre, dans le cadre de son pouvoir (…)
23 juillet 2010
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 315034
Un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ?
Oui : un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité (…)