Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 343324
Une collectivité peut-elle confier un marché de déneigement et de salage des routes à une entreprise qui ne dispose pas, à la date de remise des offres, du matériel nécessaire à l’exécution du marché ?
Uniquement si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle disposera bien du matériel (…)
25 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 mai 2010, N°08VE02066
Un acheteur public peut-il exiger des candidats qu’ils justifient d’un montant minimum de chiffre d’affaires ?
Uniquement si cette exigence est objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. En outre, le montant exigé ne doit pas être (…)