Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
14 janvier 2010
Cour d’appel de Rennes 14 janvier 2010 n°08/02209
Un directeur général peut-il verser au dossier d’un fonctionnaire un courriel polémique dont il n’était pas destinataire ?
Comme chaque année le directeur général de cette ville bretonne demande à ses directeurs de division de collationner les besoins et de les traduire en propositions (…)
3 juillet 2009
Conseil d’État, 3 juillet 2009, N° 307394
Un accident cardiaque survenu pendant l’exercice des fonctions est-il nécessairement lié au service ? Le conjoint survivant a-t-il droit au versement d’une rente viagère d’invalidité ?
Au cours d’une démonstration de sauvetage dans la piscine municipale, un maitre-nageur est victime d’un (…)
8 juin 2009
Tribunal des conflits, 8 juin 2009, n°3697
Quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur le litige opposant un agent à sa collectivité à la suite d’un accident de service causé par un véhicule ?
Le 31 mai... 1971, un agent titulaire d’une commune du sud-est (40 000 habitants) est blessé par une benne à ordures au cours (…)
29 janvier 2009
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 29 janvier 2009, n° 07NC00638
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident peut-il, en complément de la rente reçue, obtenir, 30 ans après les faits, une indemnisation complémentaire en recherchant la responsabilité de droit commun de son administration ?
Le 13 août... 1975 un agent non titulaire d’un (…)
20 octobre 2008
Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 octobre 2008, n°de parquet 0825760
Quand Mme le maire fait embaucher successivement trois de ses filles au service de sa commune, le tribunal correctionnel voit rouge, même si l´un des recrutements a été effectué par voie de détachement.
Le 7 octobre 1998, une commune du Sud-Ouest (160 habitants) crée un poste d´agent (…)
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