Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
22 septembre 2015
Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, N° 13-26032
Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ?
Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être qualifiée (…)
1er juin 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 1 juin 2010, n° 09-40679
Une collectivité qui reprend une activité dans le cadre d’un service public administratif (SPA) doit-elle maintenir les salaires fixés par les contrats de travail de droit privé ?
Oui et ce dès la reprise de l’activité et jusqu’à ce que les salariés acceptent le contrat de droit public (ou (…)
17 juin 2009
Cour de cassation , chambre sociale, 17 juin 2009, N° 08-42615
Reprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ?
Une ville passe pour (…)
16 décembre 2008
Cass soc 16 décembre 2008
Un salarié d’une association dont l’activité est reprise par une collectivité peut-il, après avoir refusé le nouveau contrat de travail qui lui était proposé, obtenir la requalification de la rupture du contrat aux torts exclusifs de la collectivité ?
Une communauté de communes reprend (…)