Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
29 janvier 2018
Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706
La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ?
En principe non mais encore faut-il que l’installation litigieuse soit en règle au moment où le PLU est modifié. En l’espèce une société exploitait sans (…)
9 octobre 2014
Conseil d’État, 22 septembre 2014, N° 367889
L’étude d’impact pour l’ouverture (ou l’extension) d’une usine de traitement des déchets ménagers doit-elle inclure une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site à l’issue de la période d’exploitation ? Le refus de permis de construire a-t-il une incidence sur (…)
26 novembre 2010
Conseil d’État, 26 novembre 2010, N° 323534
La police des installations classées peut-elle s’exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ?
Oui : "l’autorité administrative peut prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant d’une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts (…)
29 mars 2010
Conseil d’État, 29 mars 2010, N° 318886
Un EPCI qui confie par contrat à un tiers l’exploitation d’une installation classée (ex : usine d’incinération) perd-il de facto la qualité d’exploitant ?
[1]
Non. L’existence d’un contrat confiant à un tiers l’exploitation d’une installation classée est, en l’absence d’autorisation (…)
7 avril 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869
Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ?
Une commune de la Manche (2000 habitants) (…)
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