Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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28 janvier 2011
Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 331986
Litige dans l’exécution d’un contrat : une collectivité peut-elle directement émettre un titre exécutoire alors que le contrat prévoit une procédure de concertation préalable ?
Non : il lui appartient de respecter la procédure prévue par les stipulations contractuelles.
Un département (…)