Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
4 février 2014
Tribunal administratif d’Amiens, 4 février 2014, n° 1003588
La remise par le fabricant du certificat de conformité d’un équipement (en l’espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d’accident survenu à un usager ?
Non : l’indication erronée et inappropriée du niveau de dangerosité de l’équipement, ainsi que (…)
19 septembre 2012
Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686
Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ?
Oui au titre de la garantie décennale, dès (…)
28 janvier 2011
Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 330693
La responsabilité des maîtres d’œuvre peut-elle être engagée pour manquement à leur devoir de conseil faute d’avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres non apparents affectant l’ouvrage ?
Oui dès lors qu’ils ont eu connaissance des désordres en cours de chantier. Peu (…)