Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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2 avril 2015
Conseil d’État, 2 avril 2015, N° 364539
Une promesse unilatérale de vente consentie par une commune est-elle créatrice de droits pour le bénéficiaire, interdisant de fait à la collectivité de se rétracter au-delà du délai de 4 mois ?
Non tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option qui lui est offerte. Il en résulte qu’une (…)
13 mai 2014
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2014, N° 13-12261
Une commune peut-elle rompre unilatéralement une convention de partenariat qui se révèle à l’usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d’indemnité au cocontractant ?
Oui si les torts sont partagés compte-tenu notamment des difficultés de mise en œuvre du dispositif (…)
11 mai 2011
Délai pour agir d’un candidat illégament évincé
Les demandes indemnitaires d’un concurrent évincé peuvent-elles être présentées plus de deux mois après l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’attribution du contrat ?
Oui. Seules les demandes tendant à la résiliation ou l’annulation du contrat doivent être présentées dans (…)
21 mars 2011
Conseil d’État, 21 mars 2011, N° 304806
Une commune peut-elle considérer ne pas être liée par un contrat au motif que la délibération autorisant le maire à signer la convention n’a pas été transmise au contrôle de la légalité avant la signature dudit contrat ?
Non : ce seul vice, compte-tenu de l’exigence de loyauté des (…)
3 décembre 2010
Cour de cassation, chambre civile 3, 1er décembre 2010, N° : 09-16126
Une commune qui vend une parcelle, en prévoyant à son profit un pacte de préférence au cas où l’acheteur ne remplirait pas son obligation de construire sur le terrain, dispose-t-elle d’une faculté générale de rachat du bien ?
Non : un pacte de préférence n’emporte pas pour son (…)