Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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22 mai 2015
Conseil d’État, 22 mai 2015, N° 383596
Un marché public d’assurance peut-il prendre effet avant d’avoir été notifié ?
En principe non : les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. Y compris les marchés publics d’assurance. Pour autant une telle illégalité n’est pas d’une gravité suffisante pour (…)
4 juin 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 4 juin 2013, N° 11DA01474
Une commune est-elle contractuellement liée par une note de couverture contenant un prix supérieur à celui figurant dans l’acte d’engagement faute d’avoir réagi dès réception du document adressé par l’assureur ?
Non : une note de couverture adressée par un assureur à son assuré ne (…)
31 mars 2010
Effets collatéraux de la nature administrative des contrats d’assurance passés par les collectivités
Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 333627
La victime d’un accident peut-elle exercer une action directe contre l’assureur de la collectivité responsable devant les juridictions judiciaires ?
[1]
Non. En effet "un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des (…)