Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
23 décembre 2010
Un département engage-t-il de plein droit sa responsabilité si un enfant décède accidentellement au domicile d’une assistante agréée ?
Non. Encore faut-il qu’une faute en lien avec le décès puisse être imputée au département.
Un bébé confié à une assistante maternelle agréée décède par (…)