Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
5 février 2014
Conseil d’État, 5 février 2014, N° 366208
Le préfet est-il compétent pour délivrer un permis de construire à une communauté de communes pour la construction d’une gendarmerie bien que l’Etat ne soit pas propriétaire du terrain d’assiette, ni des constructions objets de la demande ?
Oui : la notion de réalisation pour le compte de (…)