Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
14 janvier 2015
Cour de cassation, chambre civile, 14 janvier 2015, N° 13-26380
Une convention par laquelle une collectivité met à disposition d’une association des biens pour l’organisation de promenades à cheval est-elle soumise aux dispositions relatives aux baux ruraux ?
Oui : sont réputées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés (…)
30 mai 2012
Conseil d’État, 30 mai 2012, N° 340513
Gestion des biens d’une section de commune : les décisions prises par le conseil municipal ou le maire de commune de rattachement engagent-elles la responsabilité de la section de commune ?
Oui : les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le (…)
28 mars 2003
Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 mars 2003, N° 01-12228
Une collectivité ayant donné congé à un locataire peut-elle changer les serrures du bien loué dans l’attente d’une décision d’expulsion ?
-------- Non : en agissant de la sorte une commune commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Une commune propriétaire de terres à (…)