Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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30 mai 2012
Conseil d’État, 30 mai 2012, N° 340513
Gestion des biens d’une section de commune : les décisions prises par le conseil municipal ou le maire de commune de rattachement engagent-elles la responsabilité de la section de commune ?
Oui : les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le (…)