Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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29 septembre 2020
CAA Nancy, 29 septembre 2020, N°18NC02723
Une commune peut-elle, à l’issue d’une période d’essai, licencier pour insuffisance professionnelle un agent contractuel en situation de handicap sans avoir préalablement étudié des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi ?
Non : il appartient à l’employeur de prendre (…)
13 avril 2018
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un cadre territorial : précisions du Conseil d’Etat
Conseil d’État, 13 avril 2018, N° 410411
Un cadre territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a été illégalement affecté ?
Oui : l’aptitude d’un fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été (…)
13 juin 2016
Conseil d’État, 13 juin 2016, N° 387373
Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne (…)
20 mai 2016
Conseil d’État, 20 mai 2016, N° 387105
Les insuffisances managériales d’un cadre territorial peuvent-elles justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle bien que les compétences techniques de l’intéressé soient reconnues ?
Oui dès lors que l’incapacité de l’intéressé à développer des relations de travail adéquates (…)
11 décembre 2015
Conseil d’État, 11 décembre 2015, N° 375736
Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ?
Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une (…)
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