Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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7 mai 2013
Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2013, N° 12/00086
Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d’exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ?
Oui répond la Cour d’appel de Montpellier dans le prolongement de la jurisprudence (…)