Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
15 octobre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255
La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ?
Non : les accusations portées doivent reposer sur une base factuelle suffisante. En effet, même des (…)
8 janvier 2019
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 17-85789
Un bulletin d’informations édité par une association est-elle une publication au regard du droit de la presse dont le contenu peut engager la responsabilité de son président en tant que directeur de publication ?
Oui : en dehors des cas expressément prévus par les textes, toute publication, (…)
8 janvier 2019
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748
Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ?
Oui mais encore faut-il que le constat d’huissier sur internet réponde à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d’éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec le (…)
11 décembre 2018
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, N° 17-85159
Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter du maire peuvent-ils engager la responsabilité de la commune ?
Non dès lors que le compte Twitter est personnel à l’élu et libellé à son nom.
Au cours d’une séance du conseil municipal, un maire diffuse un extrait de bande-annonce (…)
24 mai 2017
Cour administrative d’appel de Douai, 24 mai 2017, N° 15DA00805
Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ?
Non : une telle participation est constitutive de prise illégale d’intérêts exposant l’élu à de nouvelles poursuites pénales. Si de telles poursuites sont engagées, le maire (…)
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