Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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31 mars 2020
Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 31 mars 2020, N° 2000711
Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour renforcer le dispositif de confinement en période d’état d’urgence sanitaire ?
Oui mais... il doit pouvoir le justifier par des circonstances locales particulières et la mesure doit être proportionnée à l’objectif recherché. En l’espèce un maire (…)