Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
30 octobre 2007
Le président d’un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ?
En janvier 2000, le riverain d’une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour (…)
25 mai 2007
CAA Marseille 25 mai 2007 N° 04MA01999
Dans quelles conditions les riverains d’une station d’épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l’ouvrage public ?
Dans les années 50, un couple investit dans une villa se situant dans un quartier résidentiel mais dans le périmètre proche d’une (…)
23 janvier 2007
TA Besançon 23/01/07 n°0500951
Une commune qui a transféré la compétence voirie à une structure intercommunale peut-elle être responsable de l’accident causé par la présence d’un nid de poule sur la chaussée ?
Une automobiliste perd le contrôle de son véhicule en agglomération sur une déviation mise en place pour (…)
24 novembre 2006
CE 24 novembre 2006 N° 264592 Inédit
Un motocycliste glisse sur une plaque de boue sur un chemin vicinal. La commune est-elle responsable alors que la compétence voirie a été transférée à l’intercommunalité ?
En juillet 1999 un agriculteur est victime d’un accident alors qu’il regagnait son domicile à motocyclette via un (…)
3 juin 2004
Cass civ 3 juin 2004 N° de pourvoi : 02-14128
Négligeant mais pas responsable ! Jeter des morceaux de verre dans son sac poubelle, au lieu de les déposer dans le container prévu à cet effet, n’implique pas forcément la responsabilité des blessures provoquées lors de la collecte des ordures ménagères par un agent de la collectivité. Encore (…)