Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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15 novembre 2017
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, N° 403275
Un maire peut-il interdire les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune ?
Oui dès lors que l’arrêté poursuit un objectif de salubrité publique, une telle pratique provoquant l’éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie (…)