Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
18 septembre 2017
Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, N° 408894
Un surcoût important d’un marché de travaux par rapport à l’estimation initiale est-il une condition suffisante pour que des élus d’opposition obtiennent la suspension en référé du contrat litigieux ?
Non : encore faut-il démontrer que le coût des travaux risque d’affecter de façon (…)
27 septembre 2006
Cour de Cassation Chambre criminelle 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 06-81300
Un cahier des charges ne doit pas favoriser par ses silences le titulaire d’un marché qui dispose d’informations que ne possèdent pas les autres candidats.
En octobre 1998, des travaux d’adduction d’eau et d’assainissement d’un syndicat intercommunal sont confiés par appel d’offres à une (…)