Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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30 avril 2019
Tribunal administratif de Bordeaux 30 avril 2019, n°1704873
Une collectivité peut-elle sanctionner un lanceur d’alerte qui a directement rendu public le signalement d’un danger grave et imminent sans en avoir préalablement référé à l’autorité hiérarchique ?
Non : en principe un agent qui lance une alerte doit au préalable passer par la voie (…)