Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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29 mars 2017
Conseil d’État, 29 mars 2017, N° 395419
Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?
Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or en (…)