Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
31 janvier 2013
Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2013, N° 1002347
Un département peut-il protéger les fichiers numériques des archives départementales accessibles sur son site internet en interdisant notamment les techniques d’aspiration des données à des fins commerciales ?
Oui : le travail de numérisation et de structuration des données issues des (…)
24 novembre 2010
Conseil d’État, 24 novembre 2010, N° 323982
Une association qui, pour l’exercice d’une mission de service public, est titulaire d’un bail emphytéotique sur un immeuble d’une collectivité publique, est-elle redevable de la taxe foncière ?
Oui dès lors que la collectivité tire des revenus, même symboliques, de l’immeuble. C’est à (…)
16 janvier 2008
Cass crim 16 janvier 2008 N° de pourvoi : 07-82207 Non publié au bulletin
Une collectivité qui a accordé sa protection fonctionnelle aux victimes de harcèlement comme au fonctionnaire poursuivi peut-elle obtenir le remboursement des sommes engagées devant le juge pénal ?
En 2002, sur plainte de deux agents d’un conseil général, un ingénieur territorial, directeur (…)
22 octobre 2007
Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, n° C3625
Le balisage de sentiers et la pose de panneaux d’information dans un massif forestier participent-ils à l’exploitation du service public de protection de l’environnement ?
En novembre 2000, une étudiante est victime d’un grave accident dans une grotte située dans un massif forestier (…)
15 octobre 2007
CAA Marseille 15 octobre 2007 N° 04MA02076 Inédit au recueil Lebon
Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation causé par l’absence d’un stop à un croisement ?
Un accident mortel se produit à l’intersection d’une voie communale et d’une route départementale. L’enquête établit que la collision est due à l’absence de panneau (…)
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