Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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20 novembre 2013
Conseil d’État, 20 novembre 2013, N° 367600
La procédure de démission d’office s’applique-t-elle aux élus municipaux qui, après leur élection, se trouvent dans une situation d’incompatibilité du fait de prises de fonctions incompatibles avec leur mandat ?
Oui mais la fin de l’incompatibilité leur permet de conserver le mandat, (…)
20 octobre 2010
Conseil d’État 20 octobre 2010 N° 340243
Un agent recruté par le conseil général en qualité de chef de service est-il tenu de démissionner de son mandat de conseiller municipal ?
Oui : tout chef de service d’un conseil général ou régional est inéligible à la fonction de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort (…)