Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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28 août 2013
Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2013, N° 1300040
Un maire peut-il faire apposer une plaque portant la mention « Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 » à proximité immédiate du monument aux morts de la commune ?
Non : un monument aux morts est destiné à la commémoration des morts pour la France et il appartient au maire, dans (…)
14 novembre 2011
Conseil d’État, 14 novembre 2011, N° 340753
Un maire peut-il librement accorder à une association le droit d’installer une stèle commémorative dans un cimetière ?
Non. Encore faut-il que la stèle ne comporte aucune prise de position politique incompatible avec la destination normale d’un cimetière et ne soit pas de nature à (…)
16 juin 2011
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 juin 2011, N° 10-13580
Un maire peut-il, sans s’assurer de l’accord de la famille, autoriser une entreprise funéraire à rassembler les corps dans un même cercueil ?
Non car il s’agit d’une exhumation à part entière soumise, en tant que telle, à l’accord des plus proches parents. L’autorisation préalable du (…)
17 janvier 2011
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 334156
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si, en l’absence de plan de gestion du cimetière, elle a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents ?
Oui. Il appartient notamment à la commune de payer les frais d’inhumation provisoire d’une concessionnaire qui, (…)
25 juin 2008
Conseil d’Etat 25 juin 2008 N° 297914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Un maire peut-il invoquer un surdimensionnement d’un projet de caveau par rapport aux disponibilités du cimetière et aux besoins des requérants pour refuser l’octroi une concession ?
Quatre membres d’une même famille sollicitent l’octroi d’une concession perpétuelle dans le cimetière d’une (…)
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