Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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26 juillet 2018
Cour administrative de Lyon, 26 juillet 2018, N° 16LY02966
Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ?
Non : les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non (…)
4 décembre 2013
Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, N° 349614
Une communauté urbaine peut-elle être déclarée responsable d’inondations survenues avant que ne lui ait été transférée la compétence "eau et assainissement" ?
Oui : aux termes de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine exerce, dès son (…)
19 septembre 2012
Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686
Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ?
Oui au titre de la garantie décennale, dès (…)
16 décembre 2010
Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006
Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement ?
Uniquement si les difficultés rencontrées sont excessives. Tel n’est pas le cas du propriétaire d’un immeuble (…)
25 mai 2007
CAA Marseille 25 mai 2007 N° 04MA01999
Dans quelles conditions les riverains d’une station d’épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l’ouvrage public ?
Dans les années 50, un couple investit dans une villa se situant dans un quartier résidentiel mais dans le périmètre proche d’une (…)
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