Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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19 mars 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 mars 2013, N° 11BX01253
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’acte de malveillance commis sur un compteur électrique communal ayant causé, par surtension, des dommages irrémédiables à un matériel de sonorisation ?
Oui dès lors que le compteur était accessible au public et pouvait ainsi être manipulé (…)