Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
| 💥 Suite à un incendie majeur sur le site de notre hébergeur le 10 mars 2021, nous avons subi une perte de données pour nos articles publiés ou mis à jour entre le 6 janvier 2021 et la date du sinistre. L’antériorité du site a pu être préservée et rétablie grâce au travail des équipes de notre DSI. Nous procéderons à une remise à jour progressive des articles impactés. Nous vous remercions de votre patience et nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée. |
25 août 2020
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, 19LY00297
Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ?
Non : la réception sans réserves des travaux met fin aux rapports (…)
4 septembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 4 septembre 2013, N° 13DA00742
Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux ?
Oui : les travaux publics engagent la (…)
12 février 2013
Tribunal administratif de Lyon 12 février 2013, N° 1001038
L’absence de panneaux signalant la présence de gravillons sur une chaussée en cours de réfection entraîne-elle automatiquement la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voie ?
Non : la faute de la victime peut exonérer en tout ou partie la collectivité de sa responsabilité. En (…)
16 mai 2012
Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2012, N° 0904642
Une collectivité peut-elle être tenue responsable de la chute d’un coureur qui s’est aventuré de nuit sur une voie en cours de réfection ?
Non dès lors que la chute est exclusivement imputable à l’imprudence de la victime : coureur expérimenté et au fait des risques inhérent à la pratique (…)
3 mars 2011
Un particulier qui rencontre des difficultés pour accéder à sa propriété en raison de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs peut-il saisir le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ?
Uniquement s’il est privé de (…)
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