Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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6 octobre 2010
Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-39 QPC
L’impossibilité pour les couples homosexuels d’adopter un enfant est-elle discriminatoire ?
Non :« le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, (…)