Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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20 juillet 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, N° 10-83763
Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?
Oui : le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de (…)
6 février 2007
Cass civ, 6 février 2007, n° de pourvoi : 06-10403 Publié au bulletin
Un maire peut-il refuser de prononcer un mariage, qu’il supecte être blanc, en l’absence d’opposition ou de décision de sursis du procureur de la République ?
Les faits
En avril 2005 un couple dépose un dossier de mariage dans une mairie d’arrondissement de Paris. Le service de l’état (…)