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Guides

1er juin 2020

Pouvoirs de police et responsabilité des élus

Juin 2020
Guide Pouvoirs de police et responsabilité des élus : des histoires drôles accompagnées d’éclairages juridiques plus sérieux
1er février 2020

Guide sur la charte de l’élu local : mode d’emploi et bonnes pratiques

Février 2020
Charte de l’élu local : mode d’emploi et bonnes pratiques
QUESTIONS ET RÉPONSES
Titre exécutoire émis contre l’ancien maire - Règles relatives à la prescription

Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ? Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code (…)
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