Rapport annuel

Retrouvez une sélection de décisions de justice rendues entre le 13 et le 17 juillet 2009 (dernière mise à jour le 07/10/2009). Jurisprudence européenne Laïcité - Voile à l’école - Droit d’exprimer sa religion - Restriction Dans 6 arrêts, la Cour européenne de sauvegarde des droits de (…)